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Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du site internet cannabismedic.pl (ci-après : le « Site »), les règles d'inscription et de prise de rendez-vous, les règles de prestation des services médicaux ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et du propriétaire du Site.
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Patient - personne qui utilise les services médicaux fournis par le Cabinet.
Utilisateur - toute personne qui utilise le Site.
Service - consultation médicale, visite diagnostique, établissement d'une ordonnance, établissement d'un certificat ou autres prestations médicales proposées par le Cabinet.
Inscription - réservation d'un rendez-vous via le formulaire disponible sur le Site ou par téléphone.
L'inscription à un rendez-vous peut se faire via le Site (formulaire) ou par téléphone au numéro 731 000 645.
Le Patient est tenu de fournir des données à caractère personnel et des données médicales véridiques, nécessaires à la prestation du service.
Toute annulation ou modification de la date du rendez-vous doit être signalée au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous - à défaut, des frais pour non-annulation du rendez-vous peuvent être facturés.
Au regard de la réglementation en vigueur, la personne qui établit une ordonnance portant sur des préparations ayant un effet addictif et des substances contrôlées a l'obligation d'examiner personnellement le patient avant d'établir l'ordonnance. Cette modification est en vigueur depuis le 7 novembre 2024.
En conséquence, les consultations visant la première évaluation d'éligibilité à la thérapie au cannabis médical et l'établissement d'une nouvelle ordonnance ont lieu en présentiel - au cabinet.
Avant d'obtenir une ordonnance de cannabis médical, le patient est tenu : a) de se présenter en personne à l'examen médical, b) de présenter son dossier médical, c) de fournir au médecin des informations complètes sur son état de santé, les médicaments qu'il prend et ses éventuelles allergies.
L'établissement des ordonnances et des e-ordonnances s'effectue conformément à la législation en vigueur et aux règles de la plateforme électronique P1.
Les paiements pour les services fournis via le Site sont effectués par l'opérateur de paiement PayU.
Des informations détaillées sur le mode de calcul des frais, les remboursements et les réclamations figurent dans un document distinct disponible sur le Site.
INVEST MEDIC n'est pas responsable des interruptions du fonctionnement du Site dues à des causes indépendantes de sa volonté.
Le traitement est conduit conformément aux règles de l'art médical et à la législation en vigueur.
Les réclamations relatives au fonctionnement du Site ou aux services fournis peuvent être déposées par voie électronique à l'adresse e-mail du cabinet ou par courrier postal à l'adresse du siège.
INVEST MEDIC examinera la réclamation sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de sa réception.
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